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Publié le: 22.10.2019

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Arrêt de la cour constitutionelle

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Bruxelles, le 31 mars Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet

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Arrêté royal du 03 décembre 2009

L'annexe 2 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale, remplacée par l'arrêté du Président du Comité de direction du 19 janvier , est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

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Arrêté royal du 15 mars 2010

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Arrêt du 31 mars publié le 25 avril Si, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ces mêmes créances sont reprises dans des documents de quelque nature qu'ils soient, et quel qu'en soit le support matériel, leur recouvrement est assuré par le Team Recouvrement, tel que déterminé par l'annexe 3, quel que soit le service mentionné sur chaque document sortant.

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Commentaires
BlumaВ  31.10.2019 11:50 Répondre

Le Président du Comité de direction, Vu l' arrêté royal du 3 décembre Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. RSS - a propos - web log - twitter - contact.

Madelon 28.10.2019 21:56 Répondre

La Cour constitutionnell comp. Annexe 1 de l'arrêté du Président du Comité de direction modifiant plusieurs arrêtés concernant les services de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement

Harrietta 29.10.2019 10:03 Répondre

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet Terms and conditions Privacy policy Cookie policy Accessibility policy.

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