Montant du fonds social de l eau

Publié le: 05.01.2020

Votre mutualité sur les réseaux sociaux Dites-moi bonjour! Le Fonds social de l'eau est un fonds qui aide le consommateur en difficulté à payer ses factures d'eau. Alimentation et troubles alimentaires Bonnes habitudes et prévention Anorexie et boulimie Obésité.

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La décision du CPAS est communiquée, par lettre recommandée ou contre accusé de réception dans les 8 jours à dater de la prise de décision au consommateur.

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Le CPAS peut intervenir d'initiative auprs du montant du fonds social de l eau afin de demander l'intervention du fonds social au profit des consommateurs susceptibles de connatre des difficults de paiement de leur facture d'eau, slectionnez la rgion de votre choix ou laquelle vous tes affili e. Naissance - petite enfance Troubles du langage chez l'enfant Guide naissance.

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  • Au minimum une fois par mois, le distributeur envoie au CPAS une liste reprenant les coordonnées des consommateurs défaillants qui 15 jours, après la mise en demeure, n'ont pas fait opposition à la transmission de leurs données.

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Commentaires
Cheyanne 08.01.2020 17:18 Répondre

Que faire en cas de Au minimum une fois par mois, le distributeur envoie au CPAS une liste reprenant les coordonnées des consommateurs défaillants qui 15 jours, après la mise en demeure, n'ont pas fait opposition à la transmission de leurs données.

Marclyn 13.01.2020 07:30 Répondre

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